Epicerie fine haut de gamme du terroir de luxe et de la gastronomie en ligne

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CGU Acheteur

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ACHETEURS

CGU ACHETEURS

Préambule

La société «LA LIGUE D’IMPROVISATION DE LA CUISINE» est une société par actions simplifiée immatriculée RCS Nanterre 893 158 204, et dont le siège social se situe, Face au 11 Quai du 4 Septembre, 92100 BoulogneBillancourt (ci-après dénommée « LA LIC »).

LA LIC met à disposition, sur son site www.lalic.fr (ci-après le "Site"), une place de marché en ligne permettant à des acheteurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des marchands professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Marchands"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") commercialisés par les Marchands et proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Le Site est éditée par LA LIC. Il est hébergée par la société Origami.

Monsieur Eric Frommweiler est directeur de la publication du Site.

Il est possible de contacter LA LIC à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le site ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lalic.fr et par téléphone au 01 80 87 68 00.

Les présentes conditions générales d’utilisation Acheteur définissent le cadre légal de l’utilisation du Site (ci-après les "CGU Acheteurs"). LA LIC et les Acheteurs étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes CGU Acheteurs sans restriction, ni réserve. Les Acheteurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU Acheteurs.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service. À tout moment, si l’Acheteur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU Acheteurs, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs, LA LIC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Marchands sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes « CGU Acheteurs ».

LA LIC invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente (lien dans le footer du site internet www.lalic.fr).

1. Objet

Les présentes « CGU Acheteurs » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA LIC met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Marchands.

2. Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Marchands en vue de passer des commandes de Produits (ci-après les "Commandes "), de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

La création d’un compte (ci-après le "Compte ") sur le Site permet aux Acheteurs d’accéder à certaines fonctionnalités, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Consulter et/ou modifier leur Compte sur le Site ;
  • Commander des Produits commercialisés par les Marchands via le Site ;
  • Consulter l’historique de Commandes des Produits et/ou factures correspondantes ;
  • Noter les Marchands afin d’évaluer la qualité des relations de l’Acheteur avec le Marchand ;
  • Noter les Produits commercialisés par les Marchands ;
  • Communiquer avec les Marchands via un service de messagerie intégré dans le Site ;
  • Contacter le service client de LA LIC.

Les Services proposés par LA LIC sont susceptibles d’évoluer. LA LIC se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Avertissement

3.1 - LA LIC n'est qu'un prestataire technologique permettant aux Acheteurs de commander des Produits commercialisés par les Marchands référencés sur le Site. LA LIC ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Acheteurs et les Marchands. Dans ces conditions, LA LIC n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les parties.

LA LIC agit en tant qu’intermédiaire transparent des utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Marchands sur le Site ion afin de les mettre en relation avec les Acheteurs. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Marchand. LA LIC n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire du Service.

La responsabilité de LA LIC ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Acheteurs acceptent de tenir LA LIC indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Marchands.

Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris, ni échangés par LA LIC.

3.2 - Conformément à l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions du Code de la santé publique, l’achat de boissons alcooliques est strictement réservé aux personnes majeures, ce que l’Acheteur accepte expressément. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. L’alcool est à consommer avec modération.

Toute personne passant commande s'engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. En passant la Commande de Produits sur le Site, les Acheteurs reconnaissent expressément, avoir la capacité juridique de contracter.

L'usage d'alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé et de sa mère. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

4. Accès au service – Création d’un compte

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes «CGU Acheteurs», l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un Compte sur le Site

Peut s’inscrire sur le Site toute personne physique capable et âgée d’au moins 18 ans. Lors de l'ouverture du compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LA LIC sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service. Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un changement de coordonnées n’a pas été notifié, LA LIC se réserve la faculté de résilier l’inscription, avec effet immédiat et sans préavis.

L’Acheteur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ;
  • Adresse ;
  • Numéro de téléphone ;

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant LA LIC, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. L’Acheteur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre Compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous êtes seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client LA LIC

L’Acheteur dispose d’une ligne service client LA LIC pour toute informations concernant sa commande au 01 80 87 68 00.

5. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes CGU Acheteurs sont applicables pendant toute la durée de navigation sur le Site.

LA LIC se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteurs à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Acheteur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU Acheteurs mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Acheteur accepte d’être averti des CGU Acheteurs mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU Acheteurs mises à jour, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU Acheteurs régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU Acheteurs mises à jour.

La dernière version des CGU Acheteurs disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU Acheteurs.

6. Commandes de Produits

6.1 - Les Produits

Les Produits proposés à la vente par les Marchands sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

L’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter auprès du Marchand référencé sur le Site, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur lle Site, les Produits sont considérés comme disponibles.

LA LIC décline toute responsabilité, tant qu’elle n’a pas été informée du contenu illicite rendu disponible sur le Site eu égard aux Produits proposés à la vente, à la légalité de la commercialisation des Produits proposés et quant au fait qu'ils possèdent ou non les caractéristiques décrites.

6.2 - Les Commandes

6.2.1 Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que l’Acheteur a sélectionnés ainsi que des éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande.

L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.

La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande

6.2.2 Une fois la Commande passée et le paiement effectué, l’Acheteur reçoit une notification de confirmation de l’enregistrement de sa Commande. L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler la Commande passée tant que celleci n’a pas été acceptée par le Marchand.

Le Marchand est informé qu'un ou plusieurs des Produits qu’il commercialise via le Site a fait l'objet d'une Commande. Le Marchand dispose alors d’un délai de quinze (15) minutes pour accepter la Commande. Passé ce délai, la Commande est automatiquement annulée et le Marchand doit rembourser l’Acheteur le montant de la Commande passée par celui-ci.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés par l’Acheteur, le Marchand doit informer l’Acheteur par notification électronique, téléphone et/ou SMS. Le Marchand propose alors à l’Acheteur des Produits en remplacement de ceux commandés par l’Acheteur. En cas de refus de remplacement d’un ou plusieurs Produits indisponibles par l’Acheteur, la Commande de l’Acheteur est annulée et le Marchand devra rembourser à l’Acheteur le montant de la Commande passée par celui-ci.

L’indisponibilité définitive ou temporaire des Produits commercialisés par les Marchand ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LA LIC, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

Après acceptation des CGU de LA LIC et validation de la Commande avec obligation de paiement par l’Acheteur ainsi que l’acceptation de la Commande par le Marchand, le contrat est valablement conclu entre le Marchand et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.

Une fois la Commande prête, le Marchand l’indique sur le Site afin qu’un livreur récupère la Commande en vue de la livrer à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

6.3 - Livraison des Produits

Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur le récapitulatif de Commande validé par l’Acheteur. Ce délai estimatif est fixé par le Marchand.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande » sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s).

L’Acheteur s’engage donc à informer le Marchand de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse électronique du Marchand, disponible sur le Site. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LA LIC.

L’Acheteur reconnait prendre à sa charge l’intégralité des frais de port des Produits, qui sont dus en sus du prix annoncé par le Marchand sur le Site.

L’Acheteur s'engage à être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

Enfin, l’Acheteur s’engage à ce que toute communication avec le Marchand relatives aux Commandes passés s’effectue exclusivement via le Site.

7. Prix du service – Conditions de règlement

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site.

Seul l'achat de Produits à des Marchands est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différents Produits disponibles, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Il est expressément précisé que certains territoires et départements d’outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique.

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que l’Acheteur ne procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

L’Acheteur sera débité à la validation de la commande par le Marchand et le paiement sera réalisé par le prestataire de paiement MangoPay dans les conditions prévues en Annexe 1 des présentes.

Les Acheteurs reconnaissent toutefois avoir été informés par LA LIC, que seuls les Acheteurs utilisant les devises déterminées à l’adresse https://support.mangopay.com/s/article/what-currencies-does-mangopaysupport?language=fr pourront passer des Commandes via le Site.

L’Acheteur garantit à LA LIC et au Marchand qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Toutefois, l’Acheteur reconnait expressément avoir été informé, que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et notamment des denrées alimentaires. En raison de la détérioration rapide des denrées alimentaires, les Produits livrés ne seront ni repris ni échangés, l’Acheteur reconnait en être parfaitement informé.

9. Garanties légales et Commerciales

Tous les Produits proposés par le Marchand sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformitérésultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’Article L. 217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si un Acheteur estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

  • Indiquer le défaut ou la non-conformité du Produit via le Site ;
  • Contacter LA LIC et/ou le Marchand, dans le délai de trente (30) minutes à compter de la réception des Produits et ce, par tous moyens.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Marchand et/ou à LA LIC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Marchand et/ou LA LIC, celui-ci/celle-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remboursement du Produit dont le Marchand et/ou LA LIC aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

10. Obligations des Parties

10.1 - L’Acheteur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à LA LIC et aux Marchands via le Site. A ce titre, la responsabilité de LA LIC ne pourra en aucun cas être engagée.

10.2 - Lors de l’utilisation du Site, les Acheteurs s’interdisent de :

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • Télécharger vers les serveurs de LA LIC, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments du Site ;
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans le Site et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site et d’employer ou bénéficier des Services ;
  • Utiliser le Site à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Gêner ou interrompre le Site, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site, ou pour collecter des informations sur les utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.

10.3 - Les Acheteurs s’engagent également à :

  • ne transmettre à LA LIC et/ou au Marchand aucune fausse information ;
  • ne pas adopter, lors de l’utilisation du Site, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

10.4 - En cas de manquement par l’Acheteur à quelconque des dispositions des présentes, LA LIC se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Acheteur – auteur ou complice du manquement ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

11. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par LA LIC, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Marchand à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, consulter la page «Protection des données personnelles». Un lien est disponible dans le footer du site www.lalic.fr.

12. Propriété intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

12.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et LA LIC ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

12.4 - L’Acheteur déclare que :

  • Il est propriétaire du contenu publié sur le Site ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU Acheteurs ;
  • La publication et l’utilisation du contenu sur le Site ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

13. Responsabilité

La responsabilité de LA LIC envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de LA LIC ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LA LIC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Marchands, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Marchands, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, LA LIC décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Marchands, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Marchand désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre. LA LIC décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Acheteurs ou aux tiers durant l’utilisation du Site et de ses Services.

LA LIC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément. Plus généralement, LA LIC ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou des Services par les Acheteurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager LA LIC de tout dommage, perte, manque à gagner, que LA LIC pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

En aucun cas la responsabilité de LA LIC dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Les Acheteurs conviennent que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, LA LIC ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Acheteurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à LA LIC. En effet, bien que LA LIC mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, LA LIC ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

14. Sécurité

14.1 - Généralités

Les Acheteurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Acheteur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Acheteurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son Compte.

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Acheteur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Acheteur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

LA LIC pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Acheteur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Acheteur doit, lors de sa connexion sur le Site, accéder à l’onglet « mot de passe oublié » et renseigner l’adresse e-mail correspondante à son Compte. Un nouveau mot de passe sera envoyé à l’Acheteur par LA LIC via courrier électronique.

L’Acheteur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

L’Acheteur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Acheteur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Acheteur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU Acheteurs.

L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Acheteur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Acheteur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient

L’Acheteur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Acheteur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de LA LIC. En particulier, l’Acheteur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Acheteur assume les risques techniques notamment liés à une coupure d’électricité, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Acheteur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

LA LIC ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Acheteur ou vers l’Acheteur, notamment en cas de conflit opposant l’Acheteur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Acheteur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par LA LIC.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site.

La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Acheteur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

LA LIC se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout contenu ou information que LA LIC jugera inapproprié ;
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que LA LIC aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Acheteurs au titre des présentes CGU Acheteurs ;
  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

14.2 - Modification et fin des Services

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à cet effet LA LIC, par voie électronique exclusivement. LA LIC adresse alors à l’Acheteur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par LA LIC.

LA LIC se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Acheteur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Acheteur des présentes CGU Acheteurs, LA LIC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Acheteur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Acheteur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU Acheteurs, ou si l’Acheteur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à LA LIC. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par LA LIC à l’Acheteur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Acheteur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Acheteur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

15. Dispositions d’ordre technique

LA LIC ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Acheteurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.

Le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. Le Site inclut également du contenu tiers que LA LIC ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. LA LIC se décharge de toute responsabilité quant au contenu tiers publié sur le Site.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que l’Acheteur et les tierces parties.

16. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de LA LIC et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LA LIC et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

LA LIC ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU Acheteurs, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

17. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU Acheteurs expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Acheteurs et LA LIC. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

18. Non renonciation

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGU Acheteurs n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes « CGU Acheteurs » sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le cas échéant LA LIC s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

20. Droit applicable, Attribution de compétences et traitement des réclamations au titre du Service

Les présentes « CGU Acheteurs » sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre l’Acheteur et LA LIC, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des juridictions françaises, sauf règles de procédure impératives contraires.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service Client en cliquant ici.

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