CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME LA LIC

Préambule

LA LIC met à disposition, sur son site internet, www.lalic.fr (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs professionnels (ci-après "Marchands" ou "Vous"), après son inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits ou services (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service")

Les présentes conditions générales d’utilisation Acheteur définissent le cadre légal de l’utilisation du Site (ci-après les "CGU Acheteurs "). LA LIC et les Acheteurs étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Pour utiliser le Service, le Marchand doit s’inscrire auprès de LA LIC, ainsi que souscrire à un abonnement auprès des Services de paiement associés (ci-après Services de paiement), et accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU Marchands") sans restriction, ni réserve.

Les Marchands déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU Marchands

Cette acceptation se matérialise par le retour de la souscription à l’abonnement dûment signée, et/ou par un clic de validation en cas d’inscription en ligne sur le Service. Le Marchand pourra commencer à vendre lorsque son compte aura été validé par Mangopay. À tout moment, si le Marchand est en désaccord avec l’une des clauses des CGU Marchands, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Marchands, LA LIC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Marchand concerné.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Marchands sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente Marchands/Acheteurs (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par le Marchand lors de chaque achat ; elles complètent les présentes « CGU Marchands ».

LA LIC vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur le lien à cet effet figurant en bas des Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation sur le Site.

LA LIC se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Marchands à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Marchand. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Marchand accepte d’être averti des CGU Marchands mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU Marchands mises à jour, le Marchand déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU Marchands régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU Marchands mises à jour.

1. Objet

Les présentes « CGU Marchands » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA LIC met à la disposition des Marchands, dans le cadre du Service des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Marchands de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Marchand. LA LIC n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire du Service.

3. Accès au service : Création d’un compte

Outre l'acceptation des présentes « CGU Marchands », l'accès au Service est subordonné à la création d'un compte (ciaprès le "Compte ") sur le Site.

3.1 - Condition de l’ouverture d’un Compte – Comité de Sélection

L’ouverture d’un Compte est préalablement soumise à l’appréciation du Comité de Gouvernance de LA LIC, qui a pour objet de sélectionner les Marchands et de contrôler la conformité des Produits proposés par le Marchand professionnel à la charte de sélection du « Service ».

LA LIC se réserve par conséquent le droit de refuser toute demande d’ouverture de Compte dans le cas où elle estimerait que les Produits ne sont pas conformes à la charte de sélection.

Dès la validation de la demande d’ouverture de Compte par le Comité de Gouvernance, LA LIC vous adresse par email un lien vous permettant de procéder à l’ouverture de votre Compte sur www.lalic.fr.

Pour toute ouverture de Compte Marchand intervenue en 2021, une réévaluation par le Comité de Gouvernance se produira en décembre 2022.

L’abonnement d’adhésion est gratuit pour tous les Marchands intégrés en 2021. Cet abonnement pourra s’avérer payant pour les Marchands intégrés à partir du 1er janvier 2022.

3.2 - Entrée en vigueur - Durée

Le Compte est ouvert pour une période de douze (12) mois calendaires minimum quel que soit la date de demande d’ouverture. Une réévaluation sera effectuée en décembre de chaque année. Toute demande acceptée en cours d'année démarre à la date de réception de la commande et se termine à l’issue des douze (12) mois calendaires.

Sauf refus exprès, le Compte se renouvellera, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation dans les conditions fixées ci-dessous :

Le Compte est résiliable d’une année sur l’autre, toute demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse LA LIC – Face au 11 Quai du 4 Septembre, 92100 BoulogneBillancourt, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire d’ouverture. A défaut, le Compte est renouvelé pour une année calendaire.

3.3 - Ouverture du compte sur le Site

L’abonnement à la plateforme LA LIC à son ouverture est gratuite pour tous les Marchands. LA LIC se réserve le droit d’inclure un tarif d’abonnement à compter du 1er janvier 2022.

Le Marchand doit, lors de son inscription, renseigner à minima obligatoirement les informations suivantes :

Les autres documents à fournir pour permettre l’identification du Marchand sont communiqués dans le contrat que vous signez auprès de LA LIC. Les documents KYC demandés par Mangopay sont listés à l’adresse suivante : https://docs.mangopay.com/guide/kyc-further-information#france.

Le Marchand s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant LA LIC, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. Le Marchand s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Pour utiliser ensuite le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre Compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial de LA LIC.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1 - Avertissement

LA LIC n'est qu'un prestataire technologique permettant aux Acheteurs de commander des Produits commercialisés par les Marchands référencés sur le Site. LA LIC ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre les Acheteurs et les Marchands. Dans ces conditions, LA LIC n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les parties.

LA LIC agit en tant qu’intermédiaire transparent des utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Marchands sur le Site ion afin de les mettre en relation avec les Acheteurs. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Marchand. LA LIC n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands par l'intermédiaire du Service.

La responsabilité de LA LIC ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Marchands acceptent de tenir LA LIC indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de leur relation avec des Acheteurs.

4.2 - Obligations d'ordre général

L’accès au Service est réservé aux Marchands professionnels. A défaut, LA LIC se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article 7 ci-après.

Le Marchand s'engage par conséquent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), et également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site.

Le Marchand s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de LA LIC ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Le Marchand s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de LA LIC. A défaut, LA LIC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès du Service au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Le Marchand s’interdit également de mentionner ou de suggérer dans son nom d’espace Marchand ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à la Marketplace « LA LIC ». Le pseudonyme du Marchand ne doit pas être représenté par un nom de domaine. Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net», etc. A défaut, LA LIC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès du Service au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.3 - Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Marchand s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Marchand s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Marchand est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Marchand s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Marchand communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.), et ce dans le respect des dispositions en vigueur du Code de la Consommation.

Le Marchand s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associés aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit LA LIC qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Le Marchand devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

En cas de vente de produits régis par des dispositions légales ou réglementaires particulières (alcool, par ex.), le Marchand accepte expressément, que LA LIC puisse apposer et/ou imposer des mentions particulières aux fins d’être en conformité à cette réglementation. Cette faculté n’exonère en aucun cas le Marchand de ses obligations au titre des présentes, et de son entière responsabilité à l’égard tant de la présentation que de la vente de ses produits, et de son obligation d’être en tout point conforme à la réglementation en vigueur.

4.4 - Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Marchand, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés, selon les tarifs fixés par le Marchand, au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

4.5 - Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Marchand sur le Site sont conclus entre le Marchand et l'Acheteur. Le Marchand s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Marchand est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Marchand est informé par email, par le biais de son interface s'il choisit cette option et dans son Compte par LA LIC lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Marchand doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Marchand s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à LA LIC lors de l'ouverture de son Compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Marchand implique pour le Marchand, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse du Marchand dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le Compte du Marchand mis en mode "vacances".

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Marchand doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mode vacances" mis à sa disposition sur le Service.

Le Marchand s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son Compte. A défaut, LA LIC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Marchand concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.6 - Obligations relatives à la livraison des Produits

(i)Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison sélectionnés par le Marchand pour la livraison de ce Produit.

Le Marchand a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Le Marchand peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quelque soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. Le Marchand doit fournir un conditionnement et un service de livraison adapté aux types de produits (frais, liquide, …).

(ii) Les grilles tarifaires des frais de livraison des Produits sont définies par les Marchands.

(iii) Le Marchand doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Marchand professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

(iv) Le Marchand s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Marchand.

(v) LA LIC adresse au Marchand, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(vi) Le Marchand s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

4.7 - Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Marchand s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un lien dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Marchand professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Marchand, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Marchand est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de LA LIC, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Marchand, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Marchand devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Marchand n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LA LIC se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par LA LIC au Marchand au titre des Produits vendus par le Marchand via le Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Marchand procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, LA LIC, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par LA LIC au Marchand au titre des ventes des Produits.

Néanmoins, dans le cas où le Compte du Marchand serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Marchand à l'Acheteur.

LA LIC se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Marchand d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son Compte.

L’Acheteur dispose d’une ligne service client LA LIC pour toute informations concernant sa commande au XXX

5. Dispositions financières - Commissions sur les ventes entre le Marchand et les Acheteurs- Souscription aux services de paiement associés

Pour chaque commande de Produit reçue par un Acheteur, LA LIC percevra de la part du Marchand une commission, au taux Hors Taxes figurant sur le contrat d’adhésion ou aux conditions tarifaires du renouvellement. Ce taux s’applique sur le montant de la commande toutes taxes comprises, hors frais de port.

Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, les Services de paiement destinés à recueillir et à reverser les fonds monétaires pour le compte du Marchand sont réalisés par MANGOPAY, partenaire de LA LIC, ayant la qualité d’établissement de paiement.

La souscription aux Services de paiement gratuit à l’ouverture du Site, ainsi qu’aux Conditions Générales des Services du Partenaire est donc indissociable de la souscription de l’Abonnement et de l’accès aux Services de LA LIC, ce qu’accepte le Marchand.

Il sera reversé tous les quinze jours au Marchands le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission. Ceci pour les commandes expédiées depuis 7 jours minimum.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Marchand dans la rubrique « Mon compte » :

(* )Les 33 pays SEPA :

Pays Union Européenne zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie grecque), Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie

Pays Union Européenne zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède

Pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) : lslande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

En ce qui concerne la France, les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l'espace SEPA ainsi que la principauté de Monaco.

LA LIC se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Marchand en cas de manquement par le Marchand à ses obligations.

6. Évaluation des Marchands

LA LIC met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Marchands à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Marchands les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

LA LIC se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Marchand dont l'évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Suspension – Résiliation

7.1 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour la durée de l’ouverture du Compte. Les conditions de résiliation sont fixées à l’article 3.2.

7.2 - En cas de manquement par le Marchand à l’une quelconque de ses obligations, LA LIC pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier l’abonnement par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Marchand demeure dans ce cas redevable du prix total de l’abonnement au titre de la période d’abonnement en cours.

7.3 - En cas de manquement grave et/ou répété par le Marchand à ses obligations ou affectant ses Comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), LA LIC pourra résilier l’abonnement sans préavis et sans que le Marchand ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, celui-ci restant redevable du prix total de l’abonnement au titre de la période d’abonnement en cours.

8. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Marchands sont traitées par LA LIC ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du Compte du Marchand et de son accès au Service.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à LA LIC, ainsi que pour permettre à LA LIC d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Marchand. Dans ce cadre, le Marchand peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de LA LIC.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Marchand dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les exercer, le Marchand doit écrire en ligne à cette adresse email : cnil@lalic.fr ou par courrier à LA LIC – Face au 11 Quai du 4 Septembre, 92100 Boulogne-Billancourt en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Marchand. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Marchand collectées dans le cadre du Service, LA LIC informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à LA LIC, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Marchand.

Le Marchand s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par LA LIC uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s).

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Marchand sont interdites. Dans ce cadre, le Marchand peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de LA LIC.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, consulter la page « Protection des données personnelles ». Un lien est disponible dans le footer du site www.lalic.fr.

9. Propriété intellectuelle

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de LA LIC sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

9.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et LA LIC ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

9.4 – Le Marchand déclare que :

10. Responsabilité

Le Marchand garantit et indemnisera à première demande LA LIC contre tout dommage subi par LA LIC et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LA LIC à raison de la violation par le Marchand d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Marchand du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de LA LIC envers le Marchand ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service.

En aucun cas la responsabilité de LA LIC dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Les Marchands conviennent que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée cidessus ne soit pas applicable.

De plus, LA LIC ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Marchands, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à LA LIC. En effet, bien que LA LIC mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, LA LIC ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

La responsabilité de LA LIC ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Marchand

LA LIC décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Marchands et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de LA LIC sera transmise au Marchand concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

11. Sécurité

11.1 - Généralités

Le Marchand s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, le Marchand s’engage notamment à :

Il est par ailleurs vivement recommandé au Marchand de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son Compte.

Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Marchand doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Marchand doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

LA LIC pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Marchand au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

En cas d’oubli de mot de passe, le Marchand doit, lors de sa connexion sur le Site, accéder à l’onglet « mot de passe oublié » et renseigner l’adresse e-mail correspondante à son Compte. Un nouveau mot de passe sera envoyé au Marchand par LA LIC via courrier électronique.

Le Marchand s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Le Marchand a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Marchand peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder au Site et aux Services, le Marchand doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU Marchands.

Le Marchand est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

Le Marchand est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Marchand doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

Le Marchand doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Marchand doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de LA LIC. En particulier, le Marchand doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

Le Marchand assume les risques techniques notamment liés à une coupure d’électricité, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Marchand reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, le Marchand reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

LA LIC ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Marchand ou vers le Marchand, notamment en cas de conflit opposant le Marchand à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Marchand a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par LA LIC.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site.

La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, le Marchand reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

LA LIC se réserve le droit de :

11.2 - Modification et fin des Services

Le Marchand peut se désinscrire du Site selon les conditions indiquées à l’article 3 des présentes. LA LIC adresse alors au Marchand, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par LA LIC.

LA LIC se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Marchand est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par le Marchand des présentes CGU, LA LIC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Marchand aux Services, avec effet immédiat au cas où le Marchand ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Marchand accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à LA LIC. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par LA LIC au Marchandpar voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte du Marchand.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte du Marchand, qui n’a alors plus accès à son Compte.

12. Dispositions d’ordre technique

LA LIC ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Marchands en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.

Le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des sites/applications tiers. Le Site inclut également du contenu tiers que LA LIC ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. LA LIC se décharge de toute responsabilité quant au contenu tiers publié sur le Site.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Marchand et les tierces parties.

13. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de LA LIC et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LA LIC et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

LA LIC ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU Marchands, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

14. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU Marchands expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Marchands et LA LIC. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

15. Non renonciation

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGU Marchands n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Marchands sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le cas échéant LA LIC s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

17. Droit applicable, Règlement des conflits, Attribution de compétences

Les présentes « CGU Marchands » sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre le Marchand et LA LIC, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant les tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des juridictions françaises, sauf règles de procédure impératives contraires.