CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARCHANDS
Préambule
La société «LA LIGUE D’IMPROVISATION DE LA CUISINE» est une société par actions simplifiée immatriculée RCS Nanterre 893 158 204, et dont le siège social se situe, Face au 11 Quai du 4 Septembre, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après dénommée « LA LIC »).
LA LIC met à disposition, sur son site www.lalic.fr (ci-après le "Site"), une place de marché en ligne permettant à des acheteurs (ci-après "Acheteurs") de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des marchands professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Marchands"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") commercialisés par les Marchands et proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").
Les Acheteurs et les Marchands étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Il est possible de contacter LA LIC à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le Site ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@lalic.fr et par téléphone au (o).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Marchands, des CGA Marchands, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Marchand et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et LA LIC ou entre les Marchands et LA LIC. Les relations entre les Acheteurs et LA LIC sont régies par les « CGU Acheteurs ». Les relations entre les Marchands et LA LIC sont régies par les « CGA Marchands ».
LA LIC n'est pas le Marchand des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Marchand, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par LA LIC.
1. Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Marchand
- Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leurs prix et le délai de livraison du Produit.
-
L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
Il peut être proposé sur la marketplace des boissons alcoolisées. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s'engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L'usage d'alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé et de sa mère. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
- Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
- L’Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires et est débité du montant de sa commande.
- L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
- Le Marchand est informé par LA LIC qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
-
Le Marchand s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).
En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Marchand est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité.
Les offres de Produits du Marchand sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produits après passation de la commande de l’Acheteur, le Marchand en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
- Une fois la commande confirmée par le Marchand, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Marchand prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
- En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Marchand suivant les modalités fixées à l'article 3.
- Le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
- L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Marchand suivant les modalités prévues à l'article 7.
2. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Marchand. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Marchand sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de LA LIC qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Marchand.
3. Modes et frais d'expédition
L’Acheteur choisit lors de son achat parmi les modalités de livraison qui sont proposées par le Marchand, et selon les tarifs indiqués.
Le Marchand peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit.
Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit.
Le Marchand s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Marchand prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande.
Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à LA LIC à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Marchand. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Réserves : Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, au Marchand à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Marchand professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Marchand, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Marchand, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur (article L121-21-8 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsqu’il est applicable, l'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Marchand concerné à l'aide :
- du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Marchand à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ;
- ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Marchand, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Marchand dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Marchand de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Marchand à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par LA LIC dans les conditions suivantes : LA LIC procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Marchand et que LA LIC en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Marchand et à LA LIC une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5. Litiges – Contestations
L’Acheteur dispose d’une ligne service client LA LIC pour toute informations concernant sa commande au 01 80 87 68 00
Le Marchand bénéficie d’une ligne téléphonique LA LIC pour tout échange au 01 80 87 64 00
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Marchand professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Marchand, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Marchand, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L'Acheteur et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
6. Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Marchand dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Marchand.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Marchand ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Marchand, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7. Évaluation des Marchands
LA LIC met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Marchands à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Marchands les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.
L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, LA LIC n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
8. Données personnelles
En complément de l'article 10 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGA Marchands, l'Acheteur et le Marchand sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par LA LIC aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par LA LIC aux Marchands aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Marchand peuvent s'adresser directement à LA LIC, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGA Marchand.
Chaque Marchand n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à LA LIC lors de leur commande.
Les Marchands s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
9. Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : LA LIC a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
10. Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de LA LIC et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LA LIC et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
LA LIC ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU Acheteurs, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
11. Intégralité
Les dispositions des présentes CGU Acheteurs expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Acheteurs et LA LIC. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
12. Non renonciation
Le fait que l'une des Parties aux présentes CGU Acheteurs n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
13. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Le cas échéant LA LIC s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
14. Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre l’Acheteur et le Marchand, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des juridictions françaises, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Marchand dans le cadre du Service mis à disposition par LA LIC.
A l’attention de (Nom du Marchand / Service).........................................................................................
Adresse du Marchand (*) .........................................................................................................................
(Email du Marchand).................................................................................................................................
Je/Nous (**) notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) cidessous :
Commandé le ............................................................................................................................................
Reçu le (*)..................................................................................................................................................
Nom et Prénom du/des Acheteurs(s)..........................................................................................................................
Adresse du/des Acheteurs(s).....................................................................................................................
Signature du/des Acheteurs(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier libre
Date...........................................................................................................................................................
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile
ANNEXE 3 : MOYEN DE PAIEMENT
Paiement sécurisé garantie par notre partenaire de confiance Mangopay
Toutes les transactions bancaires s'effectuent d'une manière sécurisée. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par lalic.fr
En dehors des offres spéciales et des offres de paiement différé que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Retrouver les Condition de Vente de Mangopay en cliquant ici.